Politique de confidentialité

1. Objet :
1.1. NINDO SARL fournit des services d'hébergement de sites web et/ou de noms de domaine.
1.2. Le présent contrat a pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles NINDO SARL et le client s'engagent mutuellement.

2. Accès et gestion du serveur :
2.1. NINDO SARL s'engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu'elle offre.
2.2. NINDO SARL se réserve le droit de suspendre temporairement et brièvement l'accessibilité aux serveurs pour des raisons occasionnelles de maintenance ou d'amélioration du service.
2.3 Gestion des serveurs dédiés et VPS/Cloud :
2.3.1 La gestion ponctuelle est facturée à l'heure pour une tâche spécifique. En fonction de la tâche que vous nous avez confiée, nous vous fournirons à l'avance une estimation de la durée de l'intervention.
- Configuration du serveur selon vos besoins, mise à jour du système d'exploitation, etc.
- Installation ou mise à jour de logiciels, de serveurs de messagerie, de serveurs web ou d'applications métiers.
- Configuration de divers modules Apache, etc.
- Sécurisation de votre serveur, installation d'un firewall, etc.
- Gestion des incidents techniques.
- Mise en place d'une politique de back-up.
- Mise en place de comptes pour l'installation de vos sites web (FTP, MySQL, etc.).
2.3.2 Contrat de gestion mensuel :
Installation initiale du système d'exploitation et des logiciels en fonction de vos besoins (système d'exploitation choisi par le partenaire).
Surveillance du serveur et du service hébergé.
Mise en place de la sauvegarde du serveur.
Installation du pare-feu.
Point de contact unique : support technique par ticket et téléphone.
Mises à jour régulières du système d'exploitation et des logiciels.
Installation des correctifs de sécurité.

3. Support
NINDO SARL fournit au client un support technique par email, téléphone et chat en direct.

4. Prix des services, facturation, paiements:4.1. Les prix des services offerts sont indiqués sur le site nindohost.ma, sont hors taxes, payables en Dirhams marocains, en Euros ou en USD, et doivent être payés d'avance à réception de la facture proforma pour une période annuelle, semestrielle, trimestrielle ou mensuelle.
4.2. Les factures sont payables d'avance à réception pour la période spécifiée, et les paiements peuvent être effectués par le client par virement bancaire, carte bancaire marocaine, espèces, chèque postal, Wafacash, ou tout autre mode de paiement proposé par NINDO SARL.
4.3. En cas de retard de paiement, NINDO SARL suspendra la fourniture du service et/ou résiliera le contrat avec effet immédiat et sans indemnité.
4.4. Les comptes et serveurs non payés à la date d'échéance sont considérés comme abandonnés et seront résiliés.

5. Responsabilités :5.1. En aucun cas NINDO SARL ne pourra être tenu responsable des actions ou réclamations de tiers ; le client devra indemniser NINDO SARL de tout dommage éventuel résultant de :
Informations, images, sons, textes ou vidéos contraires aux lois et règlements en vigueur, contenus sur le(s) site(s) du client.
La violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en tout ou partie, sur le(s) site(s) du client sans l'accord de l'auteur.
La suspension et/ou la résiliation des comptes, notamment en raison du non-paiement des sommes dues au titre du présent contrat ou, plus généralement, du non-respect des obligations du client prévues par les présentes conditions.
5..2. Par ailleurs, compte tenu des caractéristiques et limites de l'Internet, que le client reconnaît, NINDO SARL ne saurait être tenu pour responsable :
des difficultés d'accès au site hébergé du fait de l'encombrement du réseau à certaines périodes, de la contamination des données et/ou logiciels du client par des virus, dont il appartient au client de se protéger.
des intrusions malveillantes de tiers sur le site du client, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place.
des détournements éventuels de mots de passe, de codes confidentiels, et de toute information sensible pour le client.
5.3. Le client ne doit pas s'engager ou participer à l'une des activités suivantes :
Envoi massif de courriers électroniques non sollicités à des destinataires qui n'en ont pas fait la demande ("Junk mail" ou "Spamming"). L'envoi massif de courriers électroniques non sollicités est strictement interdit.
Accès ou tentative d'accès non autorisé à un système informatique.
Hébergement de sites Web racistes, pornographiques ou illégaux ou contenant des hyperliens vers de tels sites.
5.4. NINDO SARL se réserve le droit de résilier le contrat d'hébergement à tout moment s'il a connaissance d'une violation de l'une des dispositions ci-dessus ou en cas de mauvaise manipulation des comptes FTP, HTTP, MAIL ou de base de données, causant des dommages techniques à ses serveurs. Dans ces cas, NINDO SARL n'effectuera aucun remboursement.

6. Obligations de sécurité et de confidentialité :
NINDO SARL doit mettre en œuvre des mesures de sécurité des locaux et des systèmes d'information pour prévenir tout risque inhérent au traitement et à la nature des données personnelles du client, afin de :

• empêcher les personnes non autorisées d'accéder aux systèmes informatiques traitant des données à caractère personnel ;
• pour empêcher que les supports de stockage soient lus, copiés, modifiés ou déplacés sans autorisation ;
• pour empêcher l'entrée non autorisée de données dans la mémoire et toute divulgation, modification ou suppression non autorisée de données à caractère personnel stockées ;
• empêcher les personnes non autorisées d'utiliser les systèmes de traitement des données par l'intermédiaire des installations de transmission des données ;
• garantir que les utilisateurs autorisés d'un système de traitement des données ne peuvent accéder qu'aux données à caractère personnel que leurs droits d'accès leur permettent de consulter ;
• de conserver un registre des données à caractère personnel qui ont été partagées, à partir du moment où elles ont été partagées et de leur destinataire ;
• garantir qu'il sera possible de vérifier a posteriori quelles données à caractère personnel ont été traitées, quand et par qui ;
• garantir qu'il sera possible de vérifier a posteriori quelles données à caractère personnel ont été traitées, quand et par qui ;
• veiller à ce que les données à caractère personnel traitées pour le compte de tiers ne puissent l'être que de la manière prescrite par l'institution ou l'organe contractant ;
• de concevoir sa structure organisationnelle pour répondre aux exigences de la protection des données.

7. Restrictions et limitations du service:NINDO SARL fera de son mieux pour avertir les clients utilisant des scripts qui consomment un pourcentage élevé de ressources système avant de les suspendre. Cependant, si les scripts causent des problèmes à d'autres clients ou consomment beaucoup de ressources, ils peuvent être arrêtés sans préavis.
Le client est averti que l'utilisation non conforme de ce qui précède peut rendre le site incompatible avec la plate-forme d'hébergement partagé.
NINDO SARL n'est pas responsable des réclamations ou des dommages résultant de la perte de données du client, de l'incapacité d'accéder à Internet, ou de l'incapacité d'envoyer ou de recevoir des informations.
NINDO SARL effectue des sauvegardes, qui peuvent être utilisées en cas de défaillance du système. Cependant, NINDO SARL n'offre pas de services de récupération de données à ses clients.
NINDO SARL ne peut être tenu responsable de la perte de données, de la corruption de données, des difficultés ou impossibilités d'accès, de la lenteur des connexions ou de tout autre problème résultant du système. NINDO SARL peut, à sa seule discrétion, limiter ou refuser l'accès à ses serveurs s'il estime que ces limitations ou refus sont nécessaires pour maintenir la sécurité ou l'intégrité du réseau.

8. Durée, renouvellement et résiliation du contrat:8.1. Le contrat est conclu pour une durée annuelle, semestrielle, trimestrielle ou mensuelle, à compter de la date de signature des présentes conditions générales.
8.2. Le renouvellement de l'abonnement n'est pas automatique, le client doit payer sa facture pour que son service ou domaine soit renouvelé.
8.3. Toute résiliation doit être faite par email, téléphone, ou lettre recommandée adressée à NINDO SARL, au plus tard un mois avant la date anniversaire du contrat.

9. Obligation d'information :Le client s'engage à mettre à jour ses informations (telles que changement d'adresse, de numéro de téléphone, etc.) directement sur son compte client chez NINDO SARL.

10. Droit applicable - Juridiction :
Le présent contrat est régi par le droit marocain, et tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat sera de la compétence du Tribunal de Commerce ou de toute autre juridiction choisie par le client au Maroc.

Conditions spécifiques relatives à la réservation de noms de domaine .ma :

En effet, le renouvellement des noms de domaine ".ma" est possible pour une période annuelle choisie (de 1 à 5 ans). (Voir article 26 de la décision de nommage). https://www.anrt.ma/sites/default/files/2015-12-14-gestion-nom-domaine-ma-fr_0.pdf

Obligations et droits du demandeur/titulaire

1. Le demandeur ou titulaire reconnaît avoir pris connaissance des dispositions de la décision de dénomination, qu'il accepte d'être lié par tous ses termes, dans sa version adoptée et amendée par l'ANRT. Cette décision est disponible sur le site de l'ANRT : https://www.anrt.ma/sites/default/files/2015-12-14-gestion-nom-domaine-ma-fr_0.pdf

2. Le titulaire jouit de l'usage exclusif et personnel du nom de domaine enregistré pendant sa période de validité, conformément aux dispositions réglementaires applicables.

3. Lors de l'enregistrement ou du renouvellement d'un nom de domaine, tout Demandeur ou Titulaire est réputé avoir accepté la collecte, le stockage et le traitement de ses données par l'ANRT, ainsi que la publication des données " WHOIS ".

4. Le Titulaire est réputé avoir accepté que certaines de ses données puissent être transmises par l'ANRT aux autorités compétentes, ou à un tiers conformément à la législation applicable.

5. Le choix, l'utilisation et l'exploitation d'un nom de domaine, ainsi que des sous-domaines qui lui sont associés, relèvent de la responsabilité du titulaire. Le titulaire utilise le nom de domaine enregistré et les sous-domaines associés pour ses propres besoins, sans porter atteinte aux droits et intérêts des tiers.

6. Le Titulaire est représenté par une personne physique, appelée contact administratif, dûment mandatée à cet effet et établie au Maroc. Si le Titulaire est une personne physique, celle-ci peut également être le contact administratif.

7. Le titulaire reconnaît et accepte que le contact administratif est autorisé par lui à agir en tant que représentant du titulaire dans le cadre de l'enregistrement et de la gestion du nom de domaine. En cas de litige entre le titulaire et son contact administratif dans le cadre de la gestion du nom de domaine, la position du titulaire prévaudra.

8. Le Titulaire doit fournir au Prestataire des adresses postales et électroniques valides pour lui-même, ainsi que des adresses postales et électroniques valides pour son contact administratif.

9. Le titulaire doit veiller à ce que toutes les informations relatives à l'enregistrement d'un nom de domaine, communiquées à son prestataire, soient à jour, complètes et exactes. Il est tenu de les mettre à jour immédiatement en cas de changement. Le titulaire est tenu de vérifier que les données publiées sur le "WHOIS" sont complètes et exactes et de procéder sans délai aux mises à jour nécessaires auprès du prestataire.

10. Le titulaire peut renouveler son nom de domaine à tout moment conformément à la décision de nommage. À l'expiration du nom de domaine, le titulaire doit renouveler son nom de domaine pendant la période de grâce de renouvellement s'il souhaite le conserver.

11. A l'expiration d'un nom de domaine, le Prestataire peut le résilier si le Titulaire ne paie pas les frais de renouvellement associés. A l'issue de la période de grâce du renouvellement, le nom de domaine est supprimé par l'ANRT.

12. Le titulaire peut mettre fin à son nom de domaine avant sa date d'expiration. Le nom de domaine bénéficie d'un délai de grâce pendant lequel le titulaire peut le réenregistrer.

13. Le titulaire a le droit de demander à tout moment un changement de prestataire, sous réserve du respect des dispositions de la décision de dénomination et du présent accord.

14. Le titulaire a le droit de transférer son nom de domaine à une autre personne, à condition que les conditions de la décision de nommage et de la présente convention soient respectées.

15. Le Titulaire s'engage à se soumettre à la procédure alternative de règlement des litiges et à toute décision de l'ANRT concernant le nom de domaine enregistré ".ma". http://www.wipo.int/amc/fr/domains/rules/cctld/ma/index.html

Obligations et droits du prestataire

1. Le prestataire est tenu d'informer le titulaire de l'expiration de son nom de domaine trente (30) jours avant la date d'échéance, et de lui permettre de renouveler son nom de domaine à tout moment, avant ou pendant la période de grâce du renouvellement.

2. Le prestataire doit effectuer les modifications relatives aux noms de domaine et aux titulaires sur le registre lorsque ces modifications lui sont communiquées par le titulaire.

3. Lors de la résiliation du nom de domaine, le prestataire est tenu d'en informer le titulaire en lui indiquant le délai de grâce pendant lequel il peut à tout moment récupérer le nom de domaine résilié.

4. Le Prestataire est tenu de mettre à la disposition des Titulaires un site web contenant ses coordonnées complètes et à jour. Il doit également publier sur ce site les modifications apportées par l'ANRT aux dispositions réglementaires et aux procédures d'enregistrement et de gestion des noms de domaine.

5. Le prestataire est tenu d'informer le titulaire de toute information ou notification le concernant dès qu'il la reçoit de l'ANRT.

6. Le Prestataire doit informer sans délai le Titulaire concerné de tout gel, blocage ou suppression d'un nom de domaine par l'ANRT, en fournissant le motif communiqué par cette dernière.

7. A tout moment, et à la demande du Titulaire, le Prestataire est tenu de lui fournir gratuitement le(s) code(s) d'autorisation pour un ou plusieurs noms de domaine, dans un délai d'un (1) jour ouvrable à compter de la réception de la demande.

8. Le prestataire est tenu d'aider les titulaires à enregistrer, renouveler, résilier et transférer des noms de domaine, ainsi qu'à mettre à jour les informations correspondantes. Il doit fournir toute l'assistance nécessaire aux demandeurs et aux titulaires de noms de domaine pour qu'ils fournissent correctement les informations requises.

9. Le prestataire ne doit pas collecter, utiliser ou divulguer des données personnelles ou autres relatives à un titulaire à des fins autres que celles prévues par l'enregistrement et la gestion des noms de domaine du titulaire et conformément aux dispositions réglementaires applicables. L'utilisation de ces données doit être conforme à la réglementation relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.